CONDITIONS DE VENTE
À compter du 1er juin 2023
Introduction : Dans les présentes, le vendeur de produits et de services est appelé « Vendeur » et le client, la personne ou l'entité achetant du Vendeur des produits (appelés collectivement « Produits »), des services (appelés collectivement « Services ») ou des produits ou services (appelés collectivement « Biens ») est appelé Acheteur.Quand il achète des Biens, l'Acheteur se voit accorder par le Vendeur une licence d'utilisation du logiciel ou du microprogramme (le « Logiciel ») chargé ou à être chargé dans le Produit. Les présentes conditions de vente et toute liste de prix, estimation, confirmation ou facture du Vendeur associée à la vente des Biens ainsi que tout document qui y serait intégré par référence directe constituent la déclaration complète et exclusive des conditions gouvernant la vente de Biens à l'Acheteur par le Vendeur.En prenant possession des biens ou en signant la présente entente, l'acheteur accepte les présentes conditions de vente sans modification.Toute condition supplémentaire ou différente figurant dans un bon de commande ou tout autre document présenté par l'Acheteur est formellement rejetée.Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une commande.
1. Prix. Les prix des Biens, qu'ils soient détaillés dans une liste de prix, une confirmation ou une estimation écrite du Vendeur, sont sujets à modification sans préavis, et les prix facturés sont ceux qui sont en vigueur au moment de l'expédition. Les prix demandés ne comprennent pas les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires. L'Acheteur doit payer toutes les taxes et le Vendeur doit les inscrire sur toutes les factures, à moins que le Vendeur reçoive de l'Acheteur une exception convenable convenue à l'avance.
2. Taxes. L'Acheteur doit payer les taxes et frais du gouvernement actuels ou futurs (ou hausses de tels frais ou taxes) ayant une incidence sur les coûts de production, de vente, de livraison ou d'expédition du Vendeur ou que le Vendeur est tenu de payer ou de percevoir relativement à la vente, à l'achat, à la livraison, à l'entreposage, au traitement, à l'utilisation ou à la consommation de Biens, autres que les impôts sur le chiffre d'affaires ou les profits du Vendeur. Par ailleurs, si le Vendeur règle ou se voit percevoir de tels frais ou taxes, leur montant sera ajouté au prix des Biens ou facturé séparément à l'Acheteur, au choix du Vendeur.
3. Modalités de paiement. À moins d'avis contraire du Vendeur, le délai de paiement est du net dans les trente (30) jours suivant la date sur la facture en dollars US du Vendeur. Le Vendeur se réserve, entre autres voies de droit, celui de mettre fin à la présente entente ou de suspendre l'exécution de la présente entente ou d'autres ententes avec l'Acheteur, lesquelles sont par les présentes amendées en ce sens, si l'Acheteur ne règle pas une facture dans les délais.L'Acheteur assume la responsabilité pour toutes les dépenses, y compris les frais d'avocat, associés à la perception de montants en souffrance.Tout montant dû au Vendeur et qui n'est pas réglé à échéance porte intérêt au taux déterminé par le Vendeur, qui ne peut dépasser le taux maximal permis par la loi, depuis la date d'échéance jusqu'au moment où il est réglé.Si la situation financière de l'Acheteur cesse de satisfaire le Vendeur, le Vendeur peut exiger de l'argent comptant ou une sûreté qu'il juge adéquate en contrepartie de livraisons futures et de Biens déjà livrés, faute de quoi, en plus de ses autres voies de droit, le Vendeur peut cesser les livraisons.Par les présentes, l'Acheteur accorde au Vendeur une sûreté réelle relative à tous les Produits vendus à l'Acheteur par le Vendeur, qui est maintenue jusqu'à ce que le prix des Produits ait été réglé en argent comptant, et l'Acheteur s'engage, à la demande du Vendeur, à dresser et à livrer au Vendeur les instruments nécessaires pour sauvegarder et parfaire ladite sûreté réelle.
4. Expédition, livraison et titre de propriété. Bien que le Vendeur s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour respecter la ou les dates de livraison signifiées à l'Acheteur, il est entendu que telles dates sont approximatives et ne sont l'objet d'aucune garantie.Le Vendeur se réserve le droit de faire des livraisons partielles.Le Vendeur se réserve le droit de retenir la livraison de Biens pour lesquels l'Acheteur n'a pas fourni d'instructions d'expédition et d'autres renseignements nécessaires.Si l'expédition des Biens est reportée ou retardée par l'Acheteur pour une raison quelconque, le Vendeur se réserve le droit d'expédier les Produits dans un lieu d'entreposage à la discrétion du Vendeur et l'Acheteur accepte de payer l'ensemble des frais d'entreposage ainsi que les coûts supplémentaires afférents. L'Acheteur accepte de rembourser au Vendeur l'ensemble des frais d'entreposage ainsi que les coûts supplémentaires afférents.Le risque de pertes et de dommages ainsi que le titre de propriété des Produits est cédé à l'Acheteur par le Vendeur dès que les Produits ont été livrés au transporteur et reçus par celui-ci au point d' expédition du Vendeur.Les cargaisons sont expédiées FAB le point d'expédition du vendeur.Toute réclamation en freinte ou dommages-intérêts relative au transport est la responsabilité de l'Acheteur et doit être présentée par l' Acheteur directement au transporteur.Les freintes et les dommages doivent être constatés au moment de la livraison, signature à l'appui.
5. Garantie limitée. Sous réserve des sections 6, 7 et 8, le Vendeur garantit à ses acheteurs directs et à nuls autres que les Services fournis seront effectués par du personnel formé utilisant l'équipement et les instruments qui conviennent.Les Services et les consommables sont garantis pour une période de 90 jours suivant la date de fourniture ou d'expédition.Sous réserve des restrictions aux sections 6, 7 et 8, le Vendeur garantit à se acheteurs directs et à nuls autres que les Produits de marque Vilter fabriqués par le Vendeur ne comportent aucun défaut matériel ou de malfaçon s'ils sont utilisés normalement et font l'objet d'entretien et de maintenance périodiques.La présente garantie n'est valable que si de tels défauts des Produits du Vendeur se manifestent dans les douze (12) mois suivant la mise en service des Produits et que les Produits sont retournés au Vendeur et reçus par celui-ci dans les 18 mois suivant la date de leur fabrication par le Vendeur. SI LES PRODUITS DE MARQUE VILTER SONT DESTINÉS À LA COMPRESSION DE GAZ, LA GARANTIE EST NULLE SI LE PRODUIT EST EXPLOITÉ AVEC UN GAZ DONT LA CONCENTRATION DE H2S EST SUPÉRIEURE À 100 PPM.Pour tous les autres produits, sous réserve des restrictions aux sections 6, 7 et 8, le Vendeur garantit à se acheteurs directs et à nuls autres que les Produits fabriqués par le Vendeur ne comportent aucun défaut matériel ou de malfaçon s'ils sont utilisés normalement et font l'objet d'entretien et de maintenance périodiques, et que le Logiciel est en mesure d' exécuter les instructions de programmation fournies par le Vendeur.La présente garantie n'est valable que si de tels défauts des Produits du Vendeur se manifestent dans les douze (12) mois suivant la mise en service des Produits et que les Produits sont retournés au Vendeur et reçus par celui-ci dans les vingt (20) mois suivant la date de leur fabrication par le Vendeur.
La présente garantie ne vaut pas pour les pertes ou les dommages imputables à une utilisation incorrecte, à un accident, à un abus, à la négligence, à l'usure normale, aux modifications ou changements non autorisés, à l' utilisation au-delà de la capacité nominale, à une source d'alimentation ou des conditions environnementales inadéquates, ou à une installation, une réparation, une manipulation, un entretien ou une mise en oeuvre incorrects de l'équipement, ou à toute autre cause qui n'est pas du ressort du Vendeur.Dans la mesure où l'Acheteur ou son agent a fourni des données techniques, de l'information, une représentation des conditions d'exploitation et d'autres données au Vendeur en vue de la sélection ou de la conception des Biens et de la préparation de la soumission du Vendeur, et que les conditions réelles d'exploitation ou autres diffèrent de celles présentées par l'acheteur, les garanties et autres dispositions aux présentes qui sont touchées par ces conditions sont nulles et non avenues.
Si, l'Acheteur ayant décelé pendant la période de garantie un défaut sous garantie, il en avise le Vendeur par écrit dans un délai de trente (30) jours, le Vendeur s'engage, à sa discrétion et à titre de seul recours de l'Acheteur, à réparer, corriger ou remplacer, FAB le point de fabrication, la partie des Biens jugée défectueuse par le Vendeur, ou d'accorder un crédit ou un remboursement pour cette partie des Biens. L'omission par l'Acheteur de transmettre un tel avis écrit dans les délais prescrits est considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle par l' Acheteur à toute réclamation pour de tels défauts. L'Acheteur assume toutes les autres responsabilités relativement aux pertes et dommages matériels et lésions corporelles découlant ou résultant de l'utilisation des Biens, seuls ou en combinaison avec d'autres produits ou composants, ou qui seraient liés à cette utilisation. Les Biens réparés ou remplacés en vertu de la présente garantie sont garantis jusqu'au terme de la garantie initiale applicable aux Biens initialement achetés.Les produits achetés d'un tiers par le Vendeur pour être revendus à l'Acheteur bénéficient exclusivement de la garantie accordée par le fabricant de ces produits.
6. GARANTIE EXCLUSIVE.Les garanties aux sections 5 et 9 constituent la garantie unique et exclusive relativement aux Biens et excluent toute autre garantie, explicite ou implicite, d'origine juridique ou autre, y compris sans s'y limiter les garanties de qualité loyale et marchande, que le dessein en ait été divulgué ou non au Vendeur dans des fiches techniques, des dessins ou ailleurs, peu importe que les Produits du Vendeur sont conçus et/ou fabriqués par le Vendeur pour le dessein ou l'utilisation de l'Acheteur.
7. RECOURS LIMITÉS.Le seul et unique recours pour violation de garantie en vertu des présentes (autre que la garantie décrite à la section 9) se limite à la réparation, au remplacement ou à l'émission d'un crédit ou d'un remboursement en vertu de la section 5.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.Le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages causés par un retard d'exécution et les recours détaillés aux présentes sont exclusifs. la responsabilité du Vendeur à l'égard de l' Acheteur et/ou de son client ne peut en aucun cas, peu importe la forme de la réclamation ou la cause du recours (qu'il soit fondé sur un contrat, une violation, la négligence, la responsabilité stricte, un autre délit ou autrement), excéder le prix payé par l'Acheteur pour les seuls Biens fournis par le Vendeur, ou la seule partie de ceux-ci, donnant lieu à la réclamation ou au recours, et l'Acheteur s'engage à indemniser le Vendeur pour d'éventuels dommages en excédent subis par l'Acheteur. l'Acheteur accepte que la responsabilité du Vendeur envers lui ou ses clients n'englobe en aucun cas les dommages accessoires, indirects ou exemplaires.
Le terme « dommages indirects » inclut, sans toutefois s'y limiter, la perte de profits anticipés, l'interruption des activités commerciales, la perte de jouissance, de revenu, de réputation et de données, les frais engagés, y compris, sans toutefois s'y limiter, pour le capital, le combustible, l'électricité, et les dommages à l'équipement ou les pertes financières.L'Acheteur accepte de faire en sorte que l'ensemble des instructions et des mises en garde fournies par le Vendeur soient communiqués aux personnes utilisant les Biens.Les Biens du Vendeur doivent servir dans le cadre des applications pour lesquelles ils sont recommandés et toutes les étiquettes de mise en garde apposées aux Biens par le Vendeur doivent être laissées intactes.
Il est expressément entendu que tout conseil technique fourni par le vendeur avant ou après la livraison des Biens relativement à leur utilisation est prodigué sans frais et que le Vendeur décline toute responsabilité en ce qui a trait aux conseil prodigués ou aux résultats obtenus, ces conseils étant donnés et acceptés au risque de l'Acheteur.
9. Brevets et droits d'auteur. Sous réserve des restrictions exprimées dans les présentes, et aux sections 7 et 8, le Vendeur garantit que les Biens vendus, exception faite de ceux qui auraient été fabriqués spécifiquement pour l' Acheteur en fonction des dessins ou des spécifications de l'Acheteur ou d'autres instructions de sa part, ne violent pas un brevet ou un droit d'auteur des États-Unis, selon le cas, en vigueur à la date de livraison.Cette garantie est accordée à la condition que l'Acheteur avise rapidement le Vendeur de toute réclamation ou poursuite nommant l' Acheteur et dans laquelle on allègue une telle violation, et que l'Acheteur collabore pleinement avec le Vendeur et permet au Vendeur de mener la totalité de la défense, du règlement ou du compromis relativement aux allégations. La garantie du Vendeur relativement à l'utilisation des brevets n'est valable que pour les violations découlant uniquement de l'exploitation inhérente des Biens selon les spécifications et les instructions de l'Acheteur.Dans l' éventualité où les Biens sont jugés en violation d'un brevet ou d'un droit d'auteur des États-Unis par une telle poursuite et que leur utilisation est interdite, ou dans le cas d'un compromis ou d'un règlement auquel serait arrivé le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit, à ses frais et à sa discrétion, d'obtenir pour l'Acheteur le droit de continuer d'utiliser les Biens, de les remplacer par des Biens qui ne sont pas en violation ou de les modifier pour qu' ils cessent de l'être, ou d'accorder à l'Acheteur un crédit du prix d'achat des Biens moins 20 % pour chaque année ou fraction d'année écoulée depuis l'expédition des Biens à l'Acheteur.Dans une telle éventualité, le Vendeur se réserve également le droit d'annuler sans pénalité la présente entente en ce qui a trait à la livraison future de tels Biens.L'Acheteur accepte d'indemniser le Vendeur relativement aux dépenses et aux dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une réclamation, d'une poursuite ou d'une action pour violation alléguée d'un brevet ou d'un droit d'auteur fondé en tout ou en partie sur la fabrication, la vente ou l'utilisation des Biens ou de toute partie de ceux-ci, en combinaison ou en assemblage avec des machines ou des appareils ne faisant pas l'objet de la présente entente.
10. Décharge d'exécution. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une inexécution ou d'un défaut ou retard d' exécution qui serait dû, directement ou indirectement, à une catastrophe naturelle, à une action de l'Acheteur, à la guerre, au feu, à une inondation, à la météo, au sabotage, à une émeute, à des mouvements populaires, à des grèves, des lock-out, des ralentissements de travail, du piquetage ou autres conflits de travail, à des accidents, à des retards, faillites manquements d'un transporteur, aux pénuries de main-d'oeuvre, aux retards ou échecs d'obtention de matériaux, d'équipement ou de pièces des sources normales, d'une action, demande ou règlement d'un gouvernement ou d'une autorité gouvernementale, ou de tout autre événement ou contingence indépendant de la volonté de l'Acheteur, ou non imputable à une faute du Vendeur, semblable ou non à ce qui précède.Dans de telles circonstances, le Vendeur se réserve le droit, par simple avis à l'Acheteur, de suspendre les livraisons ou autres modalités d'exécution pour une période appropriée, sans effet sur le reste de l'entente.Si le Vendeur détermine que sa capacité de livrer l'ensemble des Biens, ou d'obtenir des matériaux utilisés directement ou indirectement dans la fabrication des Biens, est gênée, limitée ou rendue irréalisable en raison de causes précisées ici, le Vendeur peut répartir son stock disponible de Biens ou de matériaux (sans obligation d'acquérir d'autres stocks de ces Biens ou matériaux) entre lui-même et ses acheteurs dans des proportions qu'il juge équitables, sans être tenu responsable d' une inexécution qui en découlerait.
11. Annulation. L'Acheteur peut annuler une commande moyennant un préavis écrit raisonnable et le règlement des frais d'annulation du Vendeur, qui incluent, notamment, l'intégralité des dépenses et des frais engagés et des engagements pris par le Vendeur, plus un profit raisonnable.Le montant des frais d'annulation tel que déterminé par le Vendeur n'est pas négociable.
12. Modifications. L'Acheteur peut demander des changements ou des ajouts aux Biens pourvu qu'ils soient conformes aux spécifications et aux critères du Vendeur.Si le Vendeur accepte de tels changements ou ajouts, il peut réviser les prix et les dates de livraison.Le Vendeur se réserve le droit de changer la construction et les spécifications des Biens sans préavis à l'Acheteur, exception faite des Biens faits sur mesure à la demande de l' Acheteur.Le Vendeur ne peut être obligé d'installer ou d'effectuer de tels changements aux Biens qui ont été fabriqués avant la date des changements.
13. Responsabilités de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur un accès aisé au site où la prestation de service doit avoir lieu ainsi que des aires de travail et des installations adéquates pour effectuer cette prestation selon les dispositions aux présentes. L'Acheteur accepte de permettre au Vendeur de démarrer et d'arrêter l' équipement au besoin pour remplir les conditions de l'entente.L'Acheteur ne peut demander au Vendeur ou à ses employés de s'engager, comme condition d'accès au site ou autrement, à accepter une entente selon laquelle ils renonceraient à des droits ou obligations quelconques, les indemniseraient, ou les limiteraient ou les étendraient de quelque façon. Toute entente de la sorte est déclarée nulle et non avenue. Au moment de passer la commande, l' Acheteur s'engage à informer le Vendeur, par écrit, des substances et condition dangereuses dont il a connaissance au site, y compris, sans toutefois s'y limiter, la présence d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante, et à fournir au Vendeur les fiches signalétiques pertinentes.L'Acheteur assume les pertes, frais, dommages, réclamations et dépenses engagés par le Vendeur en raison du manquement de fournir ces renseignements au Vendeur.L'Acheteur doit nommer un représentant qui connaît bien le site ainsi que la nature des Services que doit rendre le Vendeur; ce représentant doit être accessible en tout temps lorsque le personnel du Vendeur est sur place. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dépenses engagées par l'Acheteur afin de démonter, remplacer ou remettre en état des équipements de l'Acheteur ou tout élément de la structure de l'immeuble de l'Acheteur qui limite l'accès par le Vendeur. Le personnel de l'Acheteur s'engage à collaborer pleinement avec le Vendeur et à lui fournir toute l'assistance qu'il nécessite. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les travaux effectués par l' Acheteur.Le Vendeur présume que tout l'équipement sur lequel porte les Services est dans un état permettant la maintenance. La réparation et le remplacement de pièces de systèmes ne pouvant faire l'objet de maintenance, y compris de façon non limitative la tuyauterie, l'isolant, le câblage électrique, les éléments de structure et autres pièces fixes, ne sont pas inclus dans les Services.
14. Examen – Réclamations – Inspection et essais. L'Acheteur s'engage à inspecter les Biens qui lui sont livrés par le Vendeur dès qu'il les reçoit et, nonobstant toute conduite habituelle qui y serait contraire, l'omission par l' Acheteur de signifier au Vendeur une réclamation dans un délai de 30 jours de la réception des Biens constitue une acceptation sans condition de ces Biens.L'Acheteur ne peut pas retourner les Biens sans en signifier les raisons au préalable au Vendeur, sans obtenir de celui-ci un code de retour ni sans suivre les instructions données par le Vendeur au moment d'autoriser le retour.
15. Dessins. Les documents et dessins du Vendeur (y compris, sans s'y limiter, les technologies sous-jacentes) fournis à l'Acheteur par le Vendeur relativement à la présente entente appartiennent au Vendeur et le Vendeur conserve tous les droits à leur égard, y compris, sans s'y limiter, les droits exclusifs d'utilisation, de licence et de vente.La possession de tels documents ou dessins ne transmet pas à l'Acheteur de droits ou de licence à leur égard.Au terme de la présente entente, ou à n'importe quel moment à la demande du Vendeur, tous les documents et dessins en question ainsi que leurs copies et duplicatas (peu importe le support)doivent être rendus immédiatement au Vendeur.
16. Outillage. Les frais pour outillage, matrices et gabarits, le cas échéant, sont en sus du prix des Biens, et ils sont échus et payables lorsque l'outillage est terminé.Ces outils, matrices et gabarits appartiennent au Vendeur, qui en conserve la propriété.Les frais pour outillage, matrices et gabarits n'ont pas pour effet de transmettre à l'Acheteur le titre ou une participation financière à leur égard, ni le droit de les posséder, de les retirer ou de prévenir leur utilisation à d'autres fins par le Vendeur.
17. Logiciel. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, le Vendeur et le tiers octroyant une licence au Vendeur conservent le titre de propriété de leurs Logiciels respectifs et tous les droits de propriété à leur égard, y compris, sans s'y limiter, à l'égard de leurs copies.Sous réserve des autres dispositions aux présentes, l'Acheteur se voit accorder par les présentes une licence non exclusive, incessible et libre de redevances pour l'utilisation du Logiciel intégré aux Biens et exclusivement aux fins de l'utilisation correcte par l'Acheteur des Biens achetés au Vendeur. Tout autre Logiciel ne peut être fourni à l'Acheteur et utilisé par celui-ci qu'après signature de l'entente de licence habituelle applicable du Vendeur (ou du tiers octroyantla licence), dont les conditions sont incorporées aux présentes à titre de référence.
18. Exportation et importation. L'Acheteur accepte que l'ensemble des lois, règlements, ordonnances et exigences applicables relatifs au contrôle des importations et des exportations, y compris sans s'y limiter ceux des États-Unis et de l'Union européenne et des territoires où le Vendeur et l'Acheteur sont établis ainsi que ceux à partir desquels les Produits et Services pourraient être fournis, s'appliquent à la réception et à l'utilisation des Biens et des Services.En aucun cas l'Acheteur n'est-il autorisé à utiliser, céder, libérer, importer ou exporter les Produits en violation de tels lois, règlements, ordonnances ou exigences.
19. Secteurs nucléaire et médical. IL EST INTERDIT D'UTILISER LES PRODUITS ET LES SERVICES VENDUS EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ NUCLÉAIRE, MÉDICALE, DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES OU LIÉE À DE TELLES ACTIVITÉS.
L'Acheteur accepte les Biens et les services en connaissance de ce qui précède, accepte de le communiquer par écrit à tout acheteur ou utilisateur subséquent et accepte de défendre le Vendeur, de l'indemniser et de le dégager de toute responsabilité en vertu des réclamations, pertes, poursuites, jugements ou dommages, y compris les dommages accessoires ou indirects, pouvant découler de telle utilisation, que la poursuite soit fondée sur la responsabilité civile, un contrat ou autre, y compris des allégations que la responsabilité du Vendeur découle de la négligence ou de la responsabilité absolue.
20. Dispositions générales. Les présentes conditions ont préséance sur toutes les autres communications, négociations et déclarations orales ou écrites préalables concernant l'objet des présentes conditions.Les changements, modifications, abrogations, décharges, désistements et renonciations relatifs aux présentes conditions ne lient aucunement le Vendeur à moins d'être présentés par écrit et signés par un représentant autorisé du Vendeur.Les conditions, les usages du commerce, la conduite habituelle ou les modalités d'exécution ainsi que les arrangements ou les ententes visant à modifier, à varier, à expliquer ou à complémenter les présentes conditions ne lient aucunement les parties à moins d'être présentés par écrit après les présentes et signées par la partie qu'elles prétendent lier.Aucune modification ou condition supplémentaire ne devient exécutoire par le simple fait pour le Vendeur de recevoir ou d'accepter un bon de commande, des instructions d'expédition ou autres documents comportant des ajouts ou des différences par rapport aux conditions exprimées dans les présentes, ou d'accuser réception d'un tel document.Les modifications et conditions supplémentaires de cette nature sont expressément rejetées et considérées comme des changements substantiels.Si ce document doit être considéré comme une acceptation par l'Acheteur d'une offre antérieure, cette acceptation est expressément conditionnelle à l'acceptation par l'Acheteur de toute condition nouvelle ou modifiée intégrée aux présentes.L'Acheteur ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu de la présente ni un intérêt ou un droit inscrit aux présentes sans le consentement écrit préalable du Vendeur et toute cession effectuée sans ce consentement est déclarée inexécutoire.Ni la renonciation par une partie des recours ou des droits concernant une violation ou un manquement ni la conduite habituelle ne constituent une renonciation continue d'une autre violation ou d'un autre manquement ni d'un autre droit ou recours, sauf si une telle renonciation est exprimée par écrit et signée par la partie qu'elle lie.Les coquilles et les erreurs de rédaction faites par le Vendeur dans une soumission, une confirmation ou une publication sont sujettes à correction.La validité, l'exécution et toutes les autres questions liées à l'interprétation et à l'application de la présente entente sont gouvernées par les lois de la province d'Ontario (Canada), à l'exclusion des dispositions en matière de conflit de lois.L'Acheteur et le Vendeur acceptent que le lieu qui convient le mieux aux actions intentées en vertu de la présente se limite exclusivement à une cour de la province d'Ontario.Aucune action, peu importe sa forme, découlant de transactions relatives au présent contrat ne peut être intentée par l'une ou l'autre partie plus de deux (2) ans après que la cause de l'action soit survenue.De plus, la présente entente et les transactions afférentes ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si une section (ou une partie de section) des présentes conditions ou de la présente entente est jugée par une cour compétente contraire à une loi applicable, interdite par une telle loi ou inexécutoire en vertu d'une telle loi, la cour peut modifier la section (ou partie de section) afin qu'une fois modifiée, la section (ou partie de section) soit exécutoire et reflète dans la plus grande mesure possible la volonté apparente des parties dans la formulation de ladite section (ou partie de section).Si aucune modification de la sorte n'est possible, ladite section (ou partie de section) est considérée comme omise sans pour autant invalider les autres dispositions des présentes.La modification ou l'omission d'une section (ou partie de section) découlant d'une telle situation n'a aucune incidence sur cette section (ou partie de section) dans un autre territoire.
21. Survie.Les conditions aux sections 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16, 20 et 21 survivent à l'annulation ou au terme de la
présente entente.
